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Vertaling van "`portant approbation " (Nederlands → Frans) :

(1) De instemming met dit laatste verdrag werd eveneens verleend door de Duitstalige Gemeenschap (decreet van 23 november 1992 `zur billigung des Übereinkommens vom 21. Februar 1971 über psychotrope Stoffe'), de Franse Gemeenschap (decreet van 13 juli 1994 `portant approbation de la Convention de l'ONU sur les substances psychotropes et de ses annexes, faites à Vienne le 21 février 1971'), de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (ordonnantie van 8 september 1994 `houdende goedkeuring van het Verdrag inzake psychotrope stoffen en van de bijlagen, opgemaakt te Wenen, op 21 februari 1971') en de Vlaamse Gemeenschap (decreet van 8 maart ...[+++]

(1) L'assentiment à cette dernière convention a également été donné par la Communauté germanophone (décret du 23 novembre 1992 `zur billigung des Übereinkommens vom 21. Februar 1971 über psychotrope Stoffe'), la Communauté française (décret du 13 juillet 1994 `portant approbation de la Convention de l'ONU sur les substances psychotropes et de ses annexes, faites à Vienne le 21 février 1971'), la Commission communautaire commune (ordonnance du 8 septembre 1994 `portant approbation de la Convention sur les substances psychotropes et des annexes, faites à Vienne, le 21 février 1971') et la Communauté flamande (décret du 8 mars 1995 `houdend ...[+++]


(4) Zie het advies van de Luxemburgse Raad van State (nr. 46 967) over een « projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République Française, le Grand-Duché de Luxembourg relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général, signé à Bruxelles, le 22 novembre 2004 [ [http ...]

(4) Voir l'avis du Conseil d'État luxembourgeois (no 46 967) sur un projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République Française, le Grand-Duché de Luxembourg relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général, signé à Bruxelles, le 22 novembre 2004 [ [http ...]


(2) Zie advies 27.270/4, dat de afdeling wetgeving van de Raad van State op 18 maart 1998 heeft uitgebracht over een voorontwerp van decreet van de Franse Gemeenschapscommissie « portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des relations internationales de la Commission communautaire française » (Parl. St., Ver. Franse Gemeenschapscommissie, 1997-1998, nr. 63/1); zie ook advies 37.970/AV, dat de afdeling wetgeving van de Raad van State op 15 februari 2005 heeft uitgebracht over een voor ...[+++]

(2) Voir l'avis, 27.270/4, donné le 18 mars 1998 par la section de législation du Conseil d'État, sur un avant-projet de décret de la Commission communautaire française « portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des relations internationales de la Commission communautaire française » (Do c., Ass. C.C.F., 1997-1998, no 63/1); voir aussi l'avis 37.970/AG, donné le 15 février 2005 par la section de législation du Conseil d'État, sur un avant-projet d'ordonnance « portant assentiment au ...[+++]


(125) Zie het voormelde advies 27.270/4 van 18 maart 1998 over een voorontwerp van decreet van de Franse Gemeenschapscommissie « portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des relations internationales de la Commission communautaire française » (Parl. St., Ver. Franse Gemeenschapscommissie, 1997-1998, nr. 63/1).

(125) Voir l'avis no 27.270/4, du 18 mars 1998, précité, sur un avant-projet de décret de la Commission communautaire française « portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des relations internationales de la Commission communautaire française » (Do c., Ass. C.C.F., 1997-1998, no 63/1).


(4) Zie het advies van de Luxemburgse Raad van State (nr. 46 967) over een « projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République Française, le Grand-Duché de Luxembourg relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général, signé à Bruxelles, le 22 novembre 2004 [ [http ...]

(4) Voir l'avis du Conseil d'État luxembourgeois (no 46 967) sur un projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République Française, le Grand-Duché de Luxembourg relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général, signé à Bruxelles, le 22 novembre 2004 [ [http ...]


(19) Voetnoot 122 van het voornoemde advies : Zie het voormelde advies 27.270/4 van 18 maart 1998 over een voorontwerp van decreet van de Franse Gemeenschapscommissie « portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des relations internationales de la Commission communautaire française » (Parl. St., Ver. Franse Gemeenschapscommissie, 1997-1998, nr. 63/1).

(19) Note de bas de page 122 de l'avis cité: Voir l'avis n 27.270/4 donné 18 mars 1998, précité, sur un avant-projet de décret de la Commission communautaire française « portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des relations internationales de la Commission communautaire française » (Do c., Ass. C.C.F., 1997-1998, n 63/1).


, " Vu pour être annexé à notre arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement" . gelezen worden.

, " Vu pour être annexé à notre arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement" .


In het Belgisch Staatsblad nr. 167 van 13 juni 2013 moet, op bladzijde 37014, als eindformule van de bijlage, in het Frans in plaats van " Vu pour être annexé à notre arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en liquidation" .

Au Moniteur belge n° 167 du 13 juin 2013, page 37014, il y a lieu de lire comme formule finale de l'annexe, en français à la place de " Vu pour être annexé à notre arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en liquidation" .


3. Productienormen: Loi no 99-30 du 5 avril 1999 relative à l'agriculture biologique; arrêté du ministre de l'Agriculture du 28 février 2001 portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique.

3. Normes de production: loi no 99-30 du 5 avril 1999 relative à l'agriculture biologique; arrêté du ministre de l'Agriculture du 28 février 2001 portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique.




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'`portant approbation' ->

Date index: 2022-08-18
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